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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relative à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, §2, de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement wallon portant réfection de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne annulées par le Conseil d'Etat
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 486 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret instaurant un cadastre de l'emploi non marchand en Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal
Proposition de loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés (déposée par MM. F-X de Donnea, C. Devlies, D. Geerts, L. Van Biesen, D. Claes, E. Massin, M. Wathelet et A. Courtois) et amendement de Mme A. Roppe
Proposition de loi
Loi portant des dispositions diverses (IV)
Avant-projet de loi