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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 39.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement *à un projet de loi portant des dispositions diverses* modifiant l'article 233 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 39.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 73 4quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique

    Projet d'arrêté royal