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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie et contenant le Code de déontologie des mandataires publics
Organisation de l'autorité fédérale — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la Nouvelle Loi communale
Police — Avant-projet de loi
Loi relatif à la création, aux missions et à la composition d’un commissariat national drogue
Police — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’article 225 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 mai 2014 portant exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le mode de répartition et l’octroi des frais d’administration entre les unions nationales en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des «Trajets Retour Au Travail» dans l’assurance indemnités des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant des interventions financières aux secteurs fédéraux de la santé dans les coûts des projets de formation « P600 », « #Choisislessoins » et « Accès B » et dans le coût du soutien au personnel de soins
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal