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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi de confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi portant des modifications formelles en matière d'impôt sur les revenus des personnes morales
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif à l'indemnité prévue à l'article 379bis du Code judiciaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant les articles 80, 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter § 2, 8° du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fiscalité
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de concertation de la commission des jeux de hasard
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures
Projet d'arrêté royal
Loi portant extension de la saisie et concernant l'introduction d'une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux et la répartition de la charge de la preuve relative à l'origine de choses supposées être le produit de la criminalité grave ou de la criminalité organisée
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (1)
Projet d'arrêté royal