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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 31.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte de légitimation des dirigeants responsables et de leurs mandataires permanents et des délégués permanents des organisations syndicales du personnel des services de police

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 31.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 5 de la loi du 23 décembre 1988 portant des dispositions relatives au statut monétaire, à la Banque Nationale de Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire

    Avant-projet de loi