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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition
Avant-projet de loi
Arrêté royal exécutant l'article 28, alinéa 3, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et, en ce qui concerne les conseillers suppléants, la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8° du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 49, alinéa 2 et 52, alinéa 4 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana le 22 juin 1998
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999
Avant-projet de loi