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permis | damande
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Arrêté royal exécution pour les années 1994 et 1995 de l'art. 9 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales
Projet d'arrêté royal
Loi concernant l'identification et le repérage des numéros de postes de communication ou de télécommunication et portant modification des articles 90ter, 90quater, 90sexies et 90septies du code d'instruction criminelle ( + modif. art. 47, 88bis + ins. art. 46bis )
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant le montant des droits et redevances perçus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1993 relatif aux raccordements directs des systèmes d'alarme ou des centraux d'alarme aux services de police
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures
Avant-projet de loi
Loi coordination et codification des lois :- Code pénal- Code pénal militaire- la loi du 12 mars 1858 portant révision du second livre du Code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales- la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes- la loi du 7 juillet 1875 contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes- la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal- la loi du 30 mai 1892 sur l'hypnotisme- A-L 13 novembre 1915 concernant les mutilations volontaires en temps de guerre- la loi du 24 avril 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques- 5 juin 1928 portant révision du code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime- la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne- A-L 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse- la loi du 22 mars 1940 relative à la défense des institutions nationales- A-L 13 mai 1940 renforçant la répression de certains faits commis en temps de guerre- la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire- la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés- la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes- la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse- la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers- la loi du 30/07/81tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie- la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique- la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive- la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux protocoles I et II du 8 juin 1977, additionnels à ces conventions- l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive
Coordination
Arrêté royal simplification de la carrière des officiers et agents judiciaires près les parquets
Projet d'arrêté royal
Loi instituant les Commissions de libération conditionnelle (II)
Avant-projet de loi
Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition du procureur du Roi et de l'auditeur du travail
Avant-projet de loi
Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées
Avant-projet de loi