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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6.644 résultats

    • Avis

    Avis 63.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

    Droits de l'homme — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 juin 2014 fixant l’intervention personnelle des bénéficiaires dans les coûts des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)