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permis | damande
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Arrêté royal autorisant le délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse de la Communauté française à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mission et la compétence du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme en matière de lutte contre la traite internationale des êtres humains, ainsi qu'à l'exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine
Projet d'arrêté royal
Loi apportant certaines modifications à la loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1994 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "TELE-KWINTO", loterie publique organisée par la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Presto", loterie publique organisée par la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 259quater du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant le formulaire de demande de naturalisation et les documents justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge
Projet d'arrêté royal
Loi assentiment à la Convention entre le gouvernement de Belgique et le gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au protocole, signés à Bruxelles le 26 avril 1993
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1993 portant le règlement du Lotto et du Joker, loteries publiques organisées par la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel exigences de formation continuée pour certaines promotions à la police judiciaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale