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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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275 résultats
Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même Code
Avant-projet de loi
Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ( déposée par M. P. Mahoux et consorts ) et amendements
Proposition de loi
Arrêté royal fixant le traitement des présidents et des membres du bureau des conseils de district
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant la création et l'organisatioin de EASDAQ
Projet d'arrêté royal
Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement et les bâtiments scolaires
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi visant à la transposition de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon