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permis | demande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2000-2001 en vue de la poursuite des études de médecine
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant une Ecole d'Administration publique en Communauté française et instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Avant-projet de loi
Loi portant création d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus
Avant-projet de loi
Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret relatif au désendettement de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peuvent être considérés comme établissement ou implantation bénéficiaires de discriminations positives
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française