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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.828 résultats

    • Avis

    Avis 33.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté n°2001/102 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux congés de courte durée applicables aux agents des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 33.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 33.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi portant intégration verticale du ministère public (déposée par Hugo Coveliers et consorts) et amendements n°s 1 et 2 de M. Hugo Coveliers (doc. parl., Chambre, n°1559/1 à 3)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 32.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant abrogation de l'arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 32.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant abrogation de l'arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone