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permis | damande
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Arrêté royal portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du Livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du Livre III, titre VIII, chapitre II, Section 2, du Code civil
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la suspension et à l'exclusion du droit de vote et des droits visés à l'article 31 du Code pénal en cas de condamnation pénale (amendement n° 1 de M. Giet et consorts)
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal visant à transposer la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 119, § 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant à transposer la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers
Projet d'arrêté royal