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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.828 résultats

    • Avis

    Avis 64.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d’agrément et d’octroi des subventions pour les services de formation et de perfectionnement visés à l’article 145 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération relatif à la validation des compétences conclu le XXX entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

    Formation et autres — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant diverses dispositions relatives à l’organisation du travail des membres du personnel de l’enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)