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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Décret visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
Protection civile — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation» (« T.E.R. »)
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l’identification des parties et la signature électronique pour les procurations authentiques sous forme dématérialisée et l’entrée en vigueur de l’article 12 de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses
Notariat — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 4 octobre 2016 fixant les critères spéciaux d’agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage en dermato-vénéréologie
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret visant à contrôler l’activité des représentants d’intérêt voulant influencer l’action du Parlement wallon, déposée par M. Desquesnes, Mme Goffinet, MM. Bastin, Crucke, Collin et Dispa (Doc. parl., Parl. wall., 2022-2023, n° 1218/001)
Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté royal relatif à l’identification et l’enregistrement des consommateurs qui vendent des vieux métaux ou des biens contenant des matières précieuses
Droit financier — Projet d'arrêté royal