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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.828 résultats

    • Avis

    Avis 27.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret portant création d'une taxe sur l'exposition au public de la publicitédéposée par M.Antoine et Consorts (Doc. Parl. Com. Fr. 238-1 97/98)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Université de Liège à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre d'une activité de recherche portant sur les formes de participation et de mobilisation politiques des catégories ethniques dans différents pays européens

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 novembre 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie au ministère de la communauté germanophone

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 27.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 novembre 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie dans les organismes d'intérêt public de la communauté germanophone

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 27.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure d'établissement, de perception, de recouvrement, de restitution, de remboursement et d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 27.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération 3 juillet 1997 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone