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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11.721 résultats

    • Avis

    Avis 26.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'art. 53 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des tâches auxiliaires et spécifiques pour les services du Gouvernement de la Communauté française et certaines personnes morales de droit public qui en dépendent

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'accession par changement de grade au grade d'administrateur général ou d'administratrice générale du Ministère de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités de subventionnement des épreuves de sélection et des formations professionnelles organisées par les centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française