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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 30.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi concernant le parquet fédéral (déposée par MM. Fred Erdman, Hugo Coveliers, Charles Michel, Thierry Giet et Vincent Decroly et Mme Fauzaya Talhaoui - doc. 50 0897/001)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 29.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi sanctionnant le recours téméraire ou vexatoire à la section d'administration du Conseil d'Etat (amendements n° 1 à 4 du gouvernement et sous-amendements n° 5 et 6 de M. Servais Verherstaeten)

    Amendement à une proposition de loi