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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 38.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré (déposée par MM. Bart Tommelein, François-Xavier de Donnéa et Dirk Van der Maelen)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 38.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les dispositions légales relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès et amendements N°1 à 16 de M. A. BORGINON, MME M. TAELMAN et M.C. MARINOWER

    Proposition de loi