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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 50.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n°s 1 et 2 au projet de loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ( déposés par M. Alain Mathot et consorts)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 50.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n°1 à 138 à la proposition de loi instaurant un statut de protection global des personnes majeures incapables ( déposés par M. Raf Terwingen, Mmes Gerkens, Özen, Lahaye-Batthieu et consorts)

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat (déposée par MMe Barbara Pas et MM. Peter Logghe et Bert Schoofs)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat ( déposée par M. David Geerts et Mme Ann Vanheste et consorts)

    Proposition de loi