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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du Comité parlementaire
Réforme de l'État — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la numérisation de la convocation et la constitution des dossiers du conseil de police
Police — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites et introduisant le Registre Central de la Solvabilité
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 134quinquies de la Nouvelle loi Communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes (déposée par MM. Denis Ducarme et Olivier Chastel)
Police — Proposition de loi
Loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents nourriciers (déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh et consorts)
Droit civil — Proposition de loi