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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 78.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l’article 3 du décret du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l'exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense et insérant un article 16/1 en vue d’interdire le transit de matériel militaire et d’articles à double usage à destination d’Israël dans les aéroports wallons, déposée par MM. Liradelfo, Mugemangango, Mmes Pavet, Ammi, Aït Alouha et M. Dupont (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n°407/001)

    Économie - tout, sauf tourisme — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret insérant un article 13/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en vue d’interdire les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 15 mars, déposée par MM. Beugnies, Mugemangango, Mmes Vandevoorde, Lekane, M. Liradelfo et Mme Pavet (Doc.parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1077/001)

    Logement - baux d'habitation (à loyer) — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret insérant un article 57/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation afin de limiter à deux pour cent l’indexation des loyers en vue de faire face à l’inflation, déposée par M. Mugemangango, Mme Lekane, MM. Beugnies, Hermant, Mme Bernard et M. Dupont (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 1027/001)

    Logement - baux d'habitation (à loyer) — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret spécial modifiant l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu, déposée par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant (Doc. Parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 128/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret spécial de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret précisant les modalités du droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu, déposée par MM. Hazée, Frédéric, Wahl, Demeuse, Marcourt et Mme Galant (Doc. Parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 129/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret relatif à l’organisation de la consultation populaire régionale, déposée par MM. Antoine, Collignon, Mouyard, Fourny et Puget (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n°1131/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)