Avis

• Avis

Avis 70.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2022

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Sénat

Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande, déposée par M. Alexander Miesen et consorts (Doc. parl., Sénat, 2020-2021, n° 7-292/1)

Emploi des langues en matière administrative — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 55.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2014

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Sénat

Amendements à une proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif

Amendement à une proposition de loi

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Avis 52.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-01-2013

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Sénat

Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires en vue d'interdire clairement la publicité relative aux interventions dentaires à visée esthétique et en vue d'adapter les peines aux normes actuelles (déposée par Mme Elke Sleurs et consorts)

Proposition de loi

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Avis 51.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-07-2012

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Sénat

Amendements du Gouvernement à (la) proposition de loi n° 5-62 réglementant les qualifications requises pour poser des actes d'esthétique médicale invasive

Amendement à une proposition de loi

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Avis 49.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2011

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Sénat

Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription (déposée par Mme Christine DEFRAIGNE)

Proposition de loi

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Avis 49.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2011

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Sénat

Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation (déposée par M. Guy Swennen)

Proposition de loi

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Avis 48.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-01-2011

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Sénat

Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (Déposée par Mme Christine Defraigne et consorts)

Proposition de loi

• Avis

Avis 47.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-03-2010

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Sénat

Proposition de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale (Déposée par M. Hugo Vandenberghe et consorts)

Proposition de loi

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Avis 47.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-11-2009

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Sénat

Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion et amendements

Avant-projet de loi

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Avis 46.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-09-2009

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Sénat

Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés (Déposée par M.Hugo Vandenberghe et consorts)

Proposition de loi