Avis 39.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire (déposée par MM. H. Vandenberghe et J. Steverlynck)
Proposition de loi
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Avis 39.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (introduit par M. A. Destexhe)
Proposition de loi
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Avis 39.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (déposée par Mme C. Nyssens)
Proposition de loi