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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 29.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification des tableaux d'assimilation annexés à la loi du 5 janvier 1971 relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique

    Projet d'arrêté royal