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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 20 à 28 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 22, alinéa 2, de la loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale
Projet d'arrêté royal
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les modalités de gestion de la centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal pris en exécution de l'article 203, § 1, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au régime fiscal des cigarettes et du fuel lourd
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999
Avant-projet de loi
Décret modifiant les dispositions relatives aux études du secteur des sciences de la santé dans le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et dans la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Avant-projet de décret de la Communauté française