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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles portant modification de l'arrêté du 16 juillet 1998 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale