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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de financement des missions de recherche des Hautes Ecoles
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 février 2023 portant approbation du plan quinquennal d’évaluations externes non certificatives en 3eme et 5eme années de l’enseignement primaire
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de l’évaluation finale du contrat d’objectifs conformément à l’article 1.5.2-9, § 1er, alinéa 1er, du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française