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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 41.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 40.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale