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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'organisation judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, les référendaires et les juristes de parquet près les cours et tribunaux
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen
Avant-projet de loi
Loi portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
Avant-projet de loi
Loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 249 du Titre premier, Chapitre XVIII, Section II du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et du greffe
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire
Avant-projet de loi
Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la Cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997
Avant-projet de loi