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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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13 résultats

    • Avis

    Avis 32.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2001
    Chambre:
    2-3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (déposée par MM. Stefaan De Clerk,Tony Van Parijs,Servais Verherstraeten et Jo Vandeurzen) et amendements de M. Hugo Coveliers et consorts

    Proposition de loi