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permis | damande
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permis -demande
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Décret-programme portant des mesures diverses en matière de budget et de comptabilité, de bien-être animal, d’emploi, de formation, de pouvoirs locaux, aménagement du territoire, de mobilité, d’environnement, de climat, de tourisme, de patrimoine et d’agriculture et de ruralité
Aménagement rural et conservation de la nature — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne