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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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37 résultats

    • Avis

    Avis 36.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2003
    Chambre:
    2-4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret-programme portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, d'action sociale, de patrimoine et de logement

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 31.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2001
    Chambre:
    2-4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, les centres de vacances et l'inspection médicale scolaire

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 28.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-1998
    Chambre:
    2-4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret décret-programme portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'emploi, d'action sociale, de protection des eaux usées et de pouvoirs locaux

    Avant-projet de décret de la Région wallonne