Avis 73.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2023
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973
Conseil d'État — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 71.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2022
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l’article 69 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Conseil d'État — Avant-projet de loi
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Avis 69.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2021
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique, déposés par Mme Vanessa Matz, M. Nabil Boukili, M. Peter De Roover et consorts (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1951/014)
Police — Amendement à un projet de loi
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Avis 69.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2021
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements à un projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique (Doc. Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1951/012)
Police — Amendement à un projet de loi
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Avis 69.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2021
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique
Réforme de l'État — Amendement à un projet de loi
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Avis 69.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2021
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Réforme de l'État — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 46.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2009
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret organisant le transfert de l'enseignement supérieur de l'architecture à l'université
Avant-projet de décret de la Communauté française