Avis 59.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2016
- Chambre:
- 2-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques (déposée par M. Siegfried Bracke)
Élections — Proposition de loi