Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

40 résultats

    • Avis

    Avis 67.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal d'exécution des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant fixation du montant des indemnités allouées au président et aux membres du jury médical, institué en vertu du chapitre VI de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

    Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant fixation du montant des indemnités allouées au président et aux membres de la commission de radiopharmacie, créée en vertu de l'article 68 de l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relaif aux produits radioactifs destinés à un usage IN VITRO ou IN VIVO en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique

    Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 2004 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité par les gestionnaires des réseaux de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, au sens de l'article 20, §2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel par les entreprises de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, au sens de l'article 15/10, §2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation

    Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)