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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.839 résultats

    • Avis

    Avis 42.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux pour les autorités compétentes en matière de politique de santé sur base des articles 128 et 135 de la Constitution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation d'un régime dérogatoire en matière de représentation du patient dans le cadre de l'exercice du droit de plainte visé à l'article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

    Projet d'arrêté royal