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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 25.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1993 précisant les règles visées aux art. 32 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives à la désaffectation de services hospitaliers et précisant la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'art. 5, § 4, al. 1, de la loi du 27 juin 1978 modif. la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins

    Projet d'arrêté royal