Avis 43.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2007
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement à l'avant -projet de loi portant des dispositions diverses urgentes(article 78)
Amendement à un projet de loi
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"titre de séjour"
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perm*
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Loi-programme - Amendement
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