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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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70 résultats

    • Avis

    Avis 37.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi-programme : amendement - Titre VIII - Environnement - Chapitre 1 - Les normes de produits - articles 265 jusqu'à 271 - Chapitre 2 - Kyoto - articles 272 - 272 bis

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 34.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement à la Loi-programme : modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, modifié par les lois des 19 juillet et 30 décembre 2001

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 34.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement à la loi-programme : modification de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

    Amendement à un projet de loi