Avis 39.493 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2005
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement à la loi-programme portant des dispositions diverses - Fonction publique
Amendement à un projet de loi
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"titre de séjour"
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perm*
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