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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 75.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2024
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté germanophone

    Decreet inzake het ontslag van openbare ambtsdragers (ingediend door de heren F. Cremer, R. Heiners, R. Nelles, C. Servaty, F. Mockel en G. Freches) (Parl. St. 318 (2023-2024))

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Communauté germanophone