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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 30.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole financier du 28 avril 2000 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à la politique internationale de l'environnement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-02-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Helsinki le 17 mars 1992

    Avant-projet de loi