Avis 39.816 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2006
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi créant un Ordre des médecins (déposée par M. Patrik Vankrunkelsven et consorts)
Proposition de loi
Avis
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Avis 38.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2005
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi de promotion de la participation sociale et de l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale
Proposition de loi
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Avis 36.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2004
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
Proposition de loi
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Avis 34.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2003
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration
Proposition de loi
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Avis 33.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2002
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro
Proposition de loi
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Avis 30.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2001
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi générale d'administration (déposée par M. J. Vandeurzen, Mme. J.Schauvliege,et MM. S. De Clerck,T. Van Parijs, D. Vanpoucke en M. Van Peel)
Proposition de loi
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Avis 30.219 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2000
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi réglementant les aspects fédéraux du transport de patients
Proposition de loi
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Avis 29.179 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 16 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
Proposition de loi
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Avis 29.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 16 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
Proposition de loi
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Avis 28.768 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi créant un Fonds de compensation temporaire pour le parrainage et la lutte contre le tabagismeDoc. Ch. 1886/2 - 98/99 - Amendement
Proposition de loi