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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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190 résultats

    • Avis

    Avis 53.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'octroyer à la Commission d'avis et d'enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice la compétence de consulter des dossiers judiciaires non clôturés (déposée par M. Koenraad Degroote et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 52.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la récidive dans le cadre de la libération conditionnelle (déposée par Mme Sophie De Wit et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 52.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (déposée par Mmes Carina Van Cauter et Sabien Lahaye-Battheu et M. Herman De Croo)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 52.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à l'introduction dans le Code pénal de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité (déposée par Mme Marie-Christine Marghem et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 50.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (déposée par MM. Kristof Calvo et Olivier Deleuze)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 50.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendement n°1 (déposé par M. Thierry Giet et consorts) et l'amendement n°2, (déposépar M.Rachid Madrane) au projet de loi portant dispositions diverses en matière de justice

    Amendement à un projet de loi