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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.967 résultats

    • Avis

    Avis 51.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de services public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité (M.B., 28/03/2003) et de l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre (M.B., 21/01/2005)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Exécution des peines et mesures

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 108 de la loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et abrogeant l'arrêté royal du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

    Projet d'arrêté royal