Avis 33.616 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2002
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée pour la mise au travail en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est mis à disposition d'une entreprise privée
Projet d'arrêté royal