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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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323 résultats

    • Avis

    Avis 53.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, faits à Bruxelles le 27 avril 2006 2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006 et adaptant la législation fiscale Belge à certaines dispositions desdits Actes internationaux

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft de certificering van aannemers en installateurs, de berekening voor de onrendabele toppen, gebouwgebonden fotovoltaïsche installaties en de implementatie van de Epicoolstudie

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 53.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 7 juin 2012 portant programmation des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 53.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement fixant les conditions qui doivent remplir les résidences pour seniors en vue d'obtenir le label de qualité

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 53.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et modifiant l'article 76 du Code judiciaire en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Avant-projet de loi