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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.967 résultats

    • Avis

    Avis 47.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel attribuant les missions d'agrément pour des titres professionnelss particuliers réservés aux titulaires d'un master en médecine ou du grade académique qui sont déjà titulaires d'un titre professionnel particulier à des commissions d'agrément pour un titre professionnel particulier conformément à l'article 4bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale