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Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le régime d'imposition des constructions juridiques (déposée par MM Peter Vanvelthoven et Ahmed Laaouej, Mme Karin Temmerman et MM. Stéphane Crusnière et Dirk Van der Maelen)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Ministerieel besluit houdende wijziging van het ministerieel besluit van 13 januari 2006 betreffende de vorm en inhoud van de startverklaring en het ministerieel besluit van 2 april 2007 betreffende de vastlegging van de vorm en de inhoud van de EPB-aangifte en het model van het energieprestatiecertificaat bij de bouw
Politique de l'énergie — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Énergie — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie
Énergie — Avant-projet de loi
Loi instaurant une exemption de précompte mobilier pour les autorités locales lorsqu'elles effectuent des opérations sans but lucratif (déposée par M. Roel Deseyn et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de regeling van de toekenning van een subsidie voor een vernieuwend project betreffende het werknemersstatuut van de kinderbegeleider gezinsopvang aan organisatoren met een vergunning
Aide aux personnes - Politique familiale — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone